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Protection de la personne et du patrimoine

Avantage INAMI pour indépendants (et salariés)

En bref :

Je suis prestataire de soins conventionné, indépendant ou salarié, et je désire utiliser l’avantage INAMI que je reçois comme capitalisation pour ma pension ou pour m’assurer une rente en cas d’invalidité.

Je suis médecin, dentiste, pharmacien, kinésithérapeute, infirmière, infirmier ou logopède conventionné, indépendant ou salarié, et je bénéficie d’avantages sociaux de l’INAMI, dont une intervention financière définie chaque année qui peut être affectée à l’assurance d’une protection sociale complémentaire. Celle-ci me permet de constituer une pension complémentaire de manière simple et fiscalement avantageuse, ainsi qu’un capital décès ou un revenu de remplacement en cas d’incapacité de travail. Par ailleurs, je bénéficie ainsi également de prestations de solidarité.

L’intervention de l’INAMI est payée annuellement en guise de compensation de l’INAMI pour les dispensateurs de soins qui se sont engagés à appliquer l’Accord National conclu entre l’INAMI, les représentants des professions concernées et les mutuelles. Cet Accord National définit entre autres les honoraires maximaux et peut être appliqué pour tout ou partie de l’activité du dispensateur de soins.

Que dois-je faire pour bénéficier de l’intervention INAMI ?

  • Je dois être un prestataire de soins (intégralement ou partiellement) conventionné.
  • Je dois exercer une activité effective dans le cadre de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé.
  • A partir du .02 2021, j’ai accès à un nouveau module de l’application MyInami.be me permettant :
    • de consulter mes données contractuelles transmises par ma compagnie d’assurances et d’entreprendre si nécessaire une démarche.
    • de savoir si je remplis les conditions de base de l’avantage social (conventionné, actif dans le cadre de l’assurance soins de santé).
    • J’ai souscrit un contrat d’assurance pension et je remplis les conditions de base de l’avantage social. En juillet 2021, l’INAMI a créé pour moi une demande de prime automatique et calcule le montant auquel j’ai droit.

Si je ne suis pas informatisé, je peux toujours remplir le formulaire papier. 

Nous vous évitons autant que possible ce travail administratif et veillons à ce que toutes les procédures soient réalisées correctement et dans les temps. Ainsi, vous pouvez profiter au maximum des avantages sociaux de l’INAMI avec un minimum d’efforts.

Je choisis un contrat INAMI sur mesure

Avec l’avantage INAMI qui m’est octroyé, je décide de répartir celui-ci dans les garanties suivantes :

  • Une pension complémentaire confortable qui a un rendement attrayant, qui a un régime fiscalement avantageux, qui est intégralement financé par l’INAMI, dont 10% finance une prestation de solidarité. La gamme des prestations de solidarité est variée et diffère d’une compagnie à l’autre.
  • Du capital décès,
  • Un revenu de remplacement en cas d’incapacité de travail. Ce revenu garanti peut être financé par mon avantage INAMI, partiellement par mon avantage INAMI et par moi ou entièrement par moi.

Si mes revenus sont suffisants, je peux choisir de payer moi-même la prime de mon revenu garanti ACRI pour bénéficier pleinement du volet de pension complémentaire et me permettre de déduire l’entièreté de la prime invalidité.

Par contre, si j’exerce via une société, je peux privilégier la garantie invalidité dans l’avantage INAMI pour permettre à ma société de déduite d’avantage dans mon EIP.

Formule flexible

  • Taux d’intérêt garanti + éventuelle participation bénéficiaire.
  • Possibilité de modifier à tout moment le(s) bénéficiaire(s), la couverture décès ou incapacité de travail.

Solution alternative intéressante pour un financement immobilier

Le capital pension peut être utilisé à titre d’avance, de mise en gage et de reconstitution pour l’achat, la construction ou la transformation d’une habitation située au sein de l’EEE. 

Quels montants verse l’INAMI ?

2020

Intégralement conventionné

Partiellement conventionné

 

Médecin

5.037,70 €

2.376,40 €

Médecin en formation: 6.287,70 €

Dentiste

3.200,00 €

3.200,00 €

 

Pharmacien

Intégralement conventionné (au moins 38/semaine)

Partiellement conventionné à 50 % (entre 28h et 38h/semaine)

Partiellement conventionné à 25 % (entre 19h et 28h/semaine)

2020 (demande 2021)

3.068,44 €

2.301,32 €

1.534,23 €

 

 

 

 

Kinésithérapeute

Min. 1.500 prestations ou 36.000 € valeurs M

Min. 2.300 prestations ou 55.200 € valeurs M

Min. 3.000 prestations ou 72.000 € valeurs M

2020 (demande 2021)

1.518,64 €

2.006,76 €

2.684,74 €

    

Logopède

Prestations R > 900
ou
Valeurs R > 15.750

Prestations R > 2.000
ou
Valeurs R > 35.000

Prestations R > 4.000 ou
Valeurs R > 75.000

2020

1.293,67 €

2.668,18 €

Pas de cotisation

    

Infirmier (ère) indépendant(e)

Remboursements de prestations < 33.000 €

33.000 € – 150.000 €

> 150.000 €

202 (demande 2021)

Pas de cotisation

539,03 €

Pas de cotisation

Fiscalité

  • L’intervention INAMI ne doit pas être ajoutée à mes revenus.
  • Pas de taxe sur la prime.
  • Taxe de 9,25 % sur la cotisation incapacité de travail.