Caractéristiques de la C.P.T.I.

La Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants me permet, en tant qu’indépendant en personne physique, de compléter ma pension (extra) légale au sein du deuxième pilier.

• J’associe des garanties solides pour mon futur à des avantages fiscaux immédiats.
• Je peux constituer un capital de pension en fonction de mon revenu.
• J’ai un rendement garanti avec une éventuelle participation bénéficiaire.
• Je bénéficie d’une réduction d’impôt de 30 % (à majorer de la taxe communale) à l’impôt des personnes physiques moyennant le respect des conditions liées à la réduction d’impôt, dont la règle des 80 %.
• Je peux sélectionner des garanties complémentaires en cas de décès et/ou d’incapacité de travail.
• Je peux utiliser ma convention de pension dans le cadre d’un financement immobilier.

Je peux cumuler ma CPTI avec une Pension Libre Complémentaire pour Indépendant (PLCI). Un cumul avec une épargne-pension et/ou une épargne à long terme est également possible.

Qui peut souscrire une CPTI ?

Les indépendants sans société :

• Les indépendants à titre principal ou à titre accessoire (sauf starters à titre accessoire), à condition d’être au moins redevable des cotisations sociales d’un indépendant à titre principal ;
• Les conjoint(s) aidant(s) ayant le maxi statut ;
• Les aidants indépendants à titre principal ou à titre accessoire (sauf starters à titre accessoire).

Un rendement garanti

Mon plan de pension bénéficie :

• d’un taux d’intérêt de base garanti ;
• d’une éventuelle participation bénéficiaire en fonction de la conjoncture économique.

Une fiscalité favorable

Je bénéficie d’une réduction d’impôt de 30 % à l’impôt des personnes physiques (majoré de la taxe communale) si ma CPTI respecte les conditions donnant droit à la réduction d’impôt, dont la règle des 80 %.

Fiscalité au terme de mon contrat :

• Mon capital de pension est soumis à l’impôt des personnes physiques au taux distinct de 10 % lors d’une liquidation en cas de vie à partir de la date P (= la date à laquelle je remplis les conditions pour obtenir ma pension de retraite anticipée) ou en cas de décès, ainsi qu’à un prélèvement de la cotisation A.M.I. (Assurance Maladie Invalidité) de 3,55 %, de la cotisation de solidarité et des taxes communales d’application.
• Mon capital est soumis au taux distinct de 33 % dans tous les autres cas.
• La participation bénéficiaire éventuelle est exonérée de cette imposition.

Les primes sont soumises à une taxe. Elle est de 4,4 % et est due sur les cotisations de retraite, décès et décès accidentel.

Dans le cas d’une garantie complémentaire incapacité de travail (revenu garanti connexe), une taxe de 9,25 % est due sur les cotisations incapacité de travail.

La règle des 80 % détermine combien je peux verser dans ma C.P.T.I. pour optimiser mes avantages fiscaux.