Depuis le 01 octobre 2014 la législation concernant le personnel employé à des fins privées (tâches ménagères) pour des travaux d’ordre manuel a été adaptée : l’employeur est désormais soumis à l’obligation de déclarer ce personnel à l’ONSS et donc de régler les cotisations sociales consécutives.

De même la souscription d’une assurance accident de travail devient obligatoire de ce fait.

Il est entendu que le personnel employé au travers d’une société de titres-services est lui bien couvert par l’agence et n’est donc pas concerné par la souscription d’une assurance accident de travail par vos soins.

Si vous disposez de personnel qui ne preste pas plus de 8 heures/semaine des travaux non-manuels, vous n’êtes pas tenu de le déclarer à l’ONSS.